Quels sont vos droits lors des jours fériés ?
Il existe en France 11 jours fériés légaux : quels sont-ils ?
Les salariés n’ont pas tous les mêmes droits en matière de jours fériés et de ponts. Quelle sont les règles du droit du travail en matière de repos, de paiement ? Quid de la journée de solidarité ?
Quels sont les jours fériés légaux en France ?
Les 11 jours fériés légaux prévus par l’article L. 3133-1 du Code du travail sont les suivants :
- le 1er janvier,
- le lundi de Pâques,
- le 1er mai,
- le 8 mai,
- l’Ascension (un jeudi),
- le lundi de Pentecôte,
- le 14 juillet (jour de fête nationale),
- l’Assomption (le 15 août),
- la Toussaint (le 1er novembre),
- le 11 novembre,
- Noël (le 25 décembre).
Existe-t-il d’autres jours fériés ?
A cette liste, des jours fériés peuvent être ajoutés pour fête professionnelle ou locale. Exemples : la Saint-Eloi dans la métallurgie, le Vendredi saint et le 26 décembre en Alsace-Moselle.
Le repos pendant les jours fériés
Sauf si vous avez moins de 18 ans (avec des exceptions), la loi n’impose pas le chômage des jours fériés autres que le 1er mai.
Le repos des jours fériés dépend de la convention collective ou des usages applicables.
Et pour le 1er mai ?
Le repos du 1er mai est en principe obligatoire pour tous les salariés, avec des exceptions pour les établissements ou services qui ne peuvent interrompre le travail : hôpitaux, usines à feu continu par exemple.
Comment sont payés les jours fériés chômés ?
Le paiement des jours fériés chômés est obligatoire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Si vous travaillez le 1er mai, cette journée est alors payée double, sans aucune condition.
La récupération des jours fériés chômés est interdite.
Et pour les « ponts », comment ça se passe ?
On parle de « pont » quand l’employeur accorde le repos d’une journée comprise entre un jour férié chômé et les jours de repos hebdomadaire (exemple : Pont de l’Ascension). La pratique des ponts résulte soit des dispositions d’une convention collective de branche ou d’entreprise, soit des usages, soit d’une décision unilatérale de l’employeur. Les heures de travail perdues en raison d’un pont peuvent faire l’objet d’une récupération, à condition d’avoir fait chuter l’horaire hebdomadaire en-dessous de la durée légale.
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est destinée à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La journée de solidarité, c’est une journée de travail supplémentaire ?
Oui, pour vous en tant que salarié, cette journée prend la forme d’une journée supplémentaire de travail (avec proratisation si vous êtes à temps partiel). La date est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par accord de branche. Il peut s’agir :
- soit d’un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai),
- ou d’un jour de RTT,
- ou encore de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.
A défaut d’accord collectif, c’est à l’employeur qu’il appartient de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du comité d’entreprise, ou des délégués du personnel.
Des dispositions particulières sont en vigueur dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
S’applique-t-elle à tous le salariés ?
Oui, cette journée de solidarité s’applique à tous les salariés. Toutefois, si elle est fixée un jour férié, elle ne vous concerne pas si vous avez moins de 18 ans.
Quelle rémunération pour la journée de solidarité ?
Cette journée, dans la limite de 7 heures (proratisée si vous êtes à temps partiel), ne donne pas lieu à rémunération si vous êtes mensualisé. C’est également le cas dans la limite de la valeur d’une journée de travail, si votre rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (le « forfait jours »).
Si vous êtes non mensualisé, vous êtes rémunéré normalement pour le travail accompli durant cette journée.
Et si vous changez d’employeur en cours d’année ?
Si vous avez déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité et que vous devez effectuer une nouvelle journée en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à une rémunération supplémentaire. La loi vous autorise également à refuser cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.