Avez-vous le droit aux congés payés ?
Tous les salariés, quels que soient la durée de leur contrat, leur temps de travail et leur ancienneté, ont droit à des jours de congés payés par leur employeur. La durée des congés varie en fonction des droits acquis. Les départs en congés sont soumis à l’accord de l’employeur.
Comprendre ce que sont les congés payés
Les congés payés se calculent à partir d’une année de référence
Dans la majorité des cas, l’année de référence pour l’acquisition des congés va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Une autre date peut toutefois être fixée par convention ou accord collectif de travail. Par ailleurs, dans les professions où sont instituées des caisses de congés payés (bâtiment et travaux publics, dockers…), l’année de référence va du 1er avril au 31 mars. Dans ces professions, les congés ne sont pas payés directement par l’employeur mais par la caisse de congés payés.
A combien de jours avez-vous droit ?
Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. Ainsi, pour 12 mois de travail effectif pendant l’année de référence, vous aurez ainsi droit à 30 jours ouvrables ; pour 10 mois, 25 jours ouvrables ; pour 6 mois, 15 jours ouvrables, etc.
Lorsque le calcul des congés n’aboutit pas à un nombre entier, la durée des congés est arrondie au chiffre supérieur. Ex : 9 mois de travail = 23 jours ouvrables (22,5 arrondis à 23).
Qu’entent-on par jours ouvrables ?
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés. Le samedi, même non travaillé, est un jour ouvrable. Ainsi, les 30 jours ouvrables auxquels vous avez droit pour 12 mois de travail effectif correspondent à 5 semaines de vacances. Il ne faut pas confondre les jours « ouvrables » et les jours « ouvrés » qui sont les jours effectivement travaillés de la semaine.
Que signifie travail effectif ?
Il s’agit du travail effectivement accompli au cours de l’année de référence. La loi assimile certaines absences à des périodes de travail effectif :
- les congés payés de l’année précédente,
- la contrepartie obligatoire en repos,
- les périodes de congé maternité, paternité, d’adoption,
- les congés de formation économique, sociale, syndicale,
- les arrêts pour accident de travail, de trajet, ou pour maladie professionnelle.
Les périodes de maladie et les jours de grève ne sont pas légalement assimilés à un temps de travail effectif. Cependant, ils peuvent l’être par la convention collective ou l’accord de l’employeur.
Comment calculer vos congés payés ?
Pour le calcul des congés, la loi assimile à 1 mois de travail effectif les périodes équivalant à 4 semaines ou 24 jours de travail. Attention, les 24 jours correspondent à 1 semaine de 6 jours :
- il faut retenir une équivalence de 22 jours pour une semaine de 5,5 jours,
- de 20 jours pour une semaine de 5 jours,
- ou encore de 16 jours pour une semaine de 4 jours.
3 bases de calcul existent
1- Les mois entiers de travail accomplis de date à date (ex : 1er juillet au 1er août, 13 septembre au 13 octobre…) ;
2- Les périodes de 4 semaines complètes (qui ne se suivent pas obligatoirement. Ex : 1 semaine en juin, 1 en juillet et 2 en octobre) ;
3- Les périodes de 20 jours de travail (qui ne se suivent pas obligatoirement).
Chacune de ces bases de calcul donne droit à 2,5 jours ouvrables de congé. La plus favorable doit être retenue.
Jours fériés et maladie durant les congés
La présence, pendant vos congés, d’un jour férié chômé dans l’entreprise a pour effet de prolonger ceux-ci d’une journée, sauf si le jour férié est un dimanche.
S’agissant de la maladie pendant les congés, elle est sans incidence sur leur durée. Sauf accord de l’employeur ou disposition plus favorable de la convention collective, vous ne pourrez donc ni prolonger vos congés, ni en demander le report à une date ultérieure : vous aurez toutefois la possibilité de cumuler l’indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la Sécurité sociale. En revanche, si vous vous êtes trouvé dans l’impossibilité de prendre vos congés payés annuels au cours de l’année en raison d’une absence liée à la maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, ces congés doivent être reportés après la date de reprise du travail ou donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Avez-vous le droit à des congés payés supplémentaires ?
Si vous avez moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, vous avez droit, si vous le demandez, à un congé de 30 jours ouvrables. Toutefois, aucune indemnité de congé n’est due pour les jours de congé dont vous réclamez le bénéfice en plus de ceux acquis en raison du travail accompli au cours de la période de référence.
Si vous êtes une femme salariée de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, vous bénéficiez d’un congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge lorsque votre congé légal est supérieur à 6 jours. Lorsque votre congé légal est inférieur à 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant.
Quand pouvez-vous prendre vos congés payés ?
Tout est calculé à partir d’une période de référence
Vos congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, c’est-à-dire avant la période normale fixée par la loi (1er mai au 31 octobre), en cas d’accord avec votre employeur. Cette disposition ne remet toutefois pas en cause le principe selon lequel, à défaut de convention ou d’accord collectif les fixant, la période et l’ordre des départs en congés sont arrêtés par l’employeur, qui doit respecter les usages et consulter le comité d’entreprise ainsi que les délégués du personnel.
En tout état de cause, cette période doit comprendre la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre et être portée à la connaissance des salariés 2 mois avant son ouverture. L’employeur ne peut vous obliger à prendre vos vacances en dehors de cette période, sauf si vous donnez votre accord ou application des dispositions d’une convention ou d’un accord collectif d’établissement.
Lorsqu’il a fixé vos dates de congé, votre employeur ne peut plus, dans le mois précédent votre départ, les modifier sans votre accord, sauf circonstances exceptionnelles. De votre côté, vous devez impérativement respecter les dates fixées.
Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Quelle est la répartition des congés dans le temps ?
Vous devez bénéficier d’un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaires. Lorsque le droit à congé est inférieur à 12 jours, le congé doit être pris en une seule fois. Ce congé principal et continu doit en principe être attribué pendant la période légale, sauf dérogation prévue ou acceptation de votre part. Les jours restant dus peuvent donner droit, à défaut de convention collective ou de votre accord, à 2 jours supplémentaires de congé lorsque vous prenez au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période légale, et 1 jour si vous prenez entre 3 et 5 jours ouvrables.
Votre congé principal continu ne peut excéder 24 jours ouvrables. Votre « 5e semaine » devra donc être prise à part du congé principal. Seuls les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, comme les travailleurs étrangers retournant dans leur pays d’origine pendant leurs congés, peuvent accoler la 5e semaine à ce congé.
Le fractionnement de la 5e semaine ne donne pas droit à des congés supplémentaires.
Comment sont payés vos congés ?
Pendant vos congés, votre employeur doit vous verser une indemnité de congés payés. Celle-ci a un caractère de salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales. Elle peut se calculer selon deux méthodes (maintien de salaire ou règle du dixième), l’employeur devant retenir la plus avantageuse pour vous.
La règle du maintien du salaire
Votre employeur vous verse une indemnité égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant vos congés.
La règle du dixième
Votre employeur vous verse une indemnité égale au dixième de votre rémunération totale perçue au cours de l’année de référence écoulée (soit du 1er juin au 31 mai).
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés comprend tous les salaires perçus (salaires de base, primes…), à l’exception notamment des remboursements de frais et de primes semestrielles ou annuelles dont le montant n’est pas diminué par les congés (ex : 13e mois, prime de vacances…).
