C’est quoi une convention ou un accord collectif ?

Exercer son droit à la négociation collective

Les salariés ont un droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales (art. L. 2221-1). Les conventions et accords collectifs sont le résultat concret de ce droit à la négociation collective.

La convention collective de branche

C’est le type de convention le plus développé. Elle réglemente les conditions de travail et d’emploi dans une branche d’activité déterminée. Il existe trois sortes de conventions : vous trouverez leurs présentations dans le guide des droits de la CFDT.

La convention collective applicable à votre entreprise doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie. Il peut arriver que cette indication manque ou soit douteuse.

Si tel est le cas, il faut : 

1- Repérer le code « activité principale exercée » (APE). Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Il doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie. On peut consulter la nomenclature d’activités française sur le site de l’INSEE (https://www.insee.fr/fr/accueil)

2- Déterminer l’activité principale réellement exercée par votre entreprise. Si l’activité réelle ne correspond pas au code APE, c’est celle-ci qui détermine l’application de la convention collective. (cf. guide des droits CFDT)

3- Rechercher si l’activité principale est couverte par une convention collective. Pour cela, il faut examiner le champ d’application professionnelle de la (ou des) convention(s) dont la dénomination correspond à l’activité de l’entreprise.

La convention collective d’entreprise

Le droit des salariés à la négociation s’exerce aussi dans l’entreprise.

En particulier, dans celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et qui comportent au moins un délégué syndical.

Dans ces entreprises, l’employeur engage chaque année une négociation sur les salaires réels, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle et salariale … (cf guide des droits de la CFDT).

L’information des salariés

Les conditions d’informations des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel qui leur est applicable sont définis par accord collectif. En l’absence d’un tel accord, les règles sont les suivantes :

• au moment de l’embauche, le salarié doit recevoir de l’employeur une information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement;
• dans les entreprises dotées d’un intranet, l’employeur doit mettre sur celui-ci, à disposition des salariés, un exemplaire à jour de la convention ou de l’accord collectif de travail par lequel il est lié.

La combinaison des différentes règles applicables

La loi définit le minimum social de protection auquel on droit les salariés, sauf lorsque la loi l’autorise expressément, les clauses des conventions et accords collectifs ne peuvent être moins favorables aux salariés que les dispositions légales.

Pour qu’un accord puisse déroger au minimum social,  les conditions doivent en être strictement définies par la loi. Dans ce cas, un accord peut avoir un sens moins favorable aux salariés.

Ce principe est également valable pour les dispositions du règlement intérieur, les usages, ainsi que les conditions particulières de votre contrat de travail.

Pour y voir plus clair, n’hésitez pas à vous renseigner auprès votre délégué ou alors d’un syndicat. Pour cela, utiliser le formulaire contact de ce site ou consulter le site de la CFDT afin d’obtenir les coordonnées du contact local le plus proche de vous géographiquement. 

Voici le lien pour la CFDT : https://www.cfdt.fr/portail/nos-contacts-jca_367098