Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle c’est une convention signée entre vous et votre employeur

La rupture conventionnelle fait l’objet d’une convention signée par les parties au contrat et homologuée par l’autorité administrative. Le principe et les modalités de cette rupture doivent être débattus entre vous et votre employeur au cours d’un ou de plusieurs entretiens.

Vous pouvez vous faire assister pendant les entretiens

Au cours de ces entretiens, vous pouvez vous faire assister :

• soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise :
  • il peut s’agir d’un salarié titulaire d’un mandat syndical,
  • ou d’un salarié membre d’une IRP (Institution représentative du personnel,
  • ou de tout autre salarié ;
• soit, en l’absence d’IRP, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Comment se faire assister aux entretiens ?

Si vous souhaitez être assisté pendant ces entretiens, vous devez en informer votre employeur. Il ne peut s’y opposer dès lors que les règles visées ci-dessus sont respectées. Votre employeur peut alors lui-même se faire assister, à charge pour lui de vous en informer à son tour. Les noms des personnes vous ayant assisté et/ou votre employeur devront être mentionnés dans la demande d’homologation de la convention.

La personne choisie par votre employeur pour l’assister doit appartenir au personnel de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, votre employeur peut également choisir de se faire assister par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche d’activité.

Dans tous les cas, il est donc exclu que votre employeur participe à ces entretiens assisté d’un avocat.

Quel est le contenu de la convention de rupture conventionnelle ?

La convention de rupture (un exemplaire pour chaque partie) définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celui-ci ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale prévue en cas de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle lorsqu’elle est plus favorable. Sous réserve du respect de ce minimum, le montant de cette indemnité spécifique de rupture est librement négocié entre vous et votre employeur.

La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation visée ci-dessous.

Vous et votre employeur disposez d’un droit de rétractation

A compter de la date de la signature de la convention, vous et votre employeur disposez d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine) pour exercer votre droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Le plus sûr est donc d’adresser ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ou votre employeur vous rétractez dans ce délai, la convention est annulée et le contrat de travail doit continuer de s’exécuter dans les conditions habituelles. La rétractation n’a pas à être justifiée.

Le délai de rétractation doit vous permettre de réfléchir « à tête reposée » aux conséquences de votre décision.

Qui procède à l’homologation de la convention de rupture conventionnelle ?

A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette demande est effectuée à l’aide d’un formulaire réglementaire (Cerfa n°14598*01) ; une aide à la saisie de la demande d’homologation est accessible sur le site www.telerc.travail.gouv.fr

Quel est le délai d’homologation de la convention de rupture conventionnelle ?

L’autorité administrative compétente dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Elle doit s’assurer ‘assurer du respect des conditions fixées par la loi et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

L’homologation peut être refusée pour l’un ou l’autre de ces motifs :

• non-respect des règles de l’assistance,
• indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum,
• non-respect du délai de rétractation,
• erreurs de procédure,
• absence de liberté de consentement.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation. Si l’autorité administrative refuse cette homologation, la convention sera nulle et de nul effet entre les parties, qui resteront donc liées par le contrat de travail en vigueur.